Article L951-1 (version du 23 janvier 2010)

Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013

Pour l'exercice du contrôle des institutions, l'Autorité de contrôle prudentiel exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.