Article Annexe II

Cour d'appel de rattachement Siège Département du ressort Bastia Ajaccio Corse-du-Sud, Haute-Corse, sauf pour le régime agricole. Amiens Amiens Aisne, Oise, Somme. Besançon Besançon Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort. Bordeaux Bordeaux Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques. Caen Caen Calvados, Manche, Orne. Reims Châlons-en-Champagne Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne. Riom Clermont-Ferrand Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme. Dijon Dijon Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne. Douai Lille Nord, Pas-de-Calais. Limoges Limoges Corrèze, Creuse, Haute-Vienne. Lyon Lyon Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie. Aix-en-Provence Marseille Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse et, pour le régime agricole, Corse-du-Sud et Haute-Corse. Montpellier Montpellier Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales. Nancy Nancy Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges et Moselle, sauf pour les décisions d'organismes sous le contrôle du SRITEPSA d'Alsace. Rennes Nantes Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée. Orléans Orléans Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret. Paris Paris Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Paris, Yvelines. Poitiers Poitiers Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne. Rennes Rennes Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan. Rouen Rouen Eure, Seine-Maritime. Colmar Strasbourg Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, pour les décisions d'organismes sous le contrôle du SRITEPSA d'Alsace. Toulouse Toulouse Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne. Cayenne Cayenne Guyanne. Fort-de-France Fort-de-France Martinique. Basse-Terre Pointe-à-Pitre Guadeloupe. Saint-Denis-de-la-Réunion Saint-Denis-de-la-Réunion Réunion.