Article Annexe 4

II - Caisses mutuelles régionales compétentes pour un groupe professionnel (autre que le groupe des professions libérales) : - Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne CIRCONSCRIPTIONS : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne Nombre de membres des conseils d'administration : 26 Nombre de membres représentant les affiliés : 20 - Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne Circonscriptions : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne Nombre de membres des conseils d'administration : 30 Nombre de membres représentant les affiliés : 24