Article R142-30 (version du 23 mai 1992)

Version en vigueur du 23 mai 1992 au 11 septembre 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 mai 1992 au 11 septembre 1996

Les dispositions des articles R. 142-22 à R. 142-24-1 relatives à la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale sont applicables à la procédure devant la cour d'appel.