Article R142-40

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 142-18 , des articles R. 142-19 , R. 142-20 et R. 142-23 sont applicables à la procédure de conciliation prévue à l'article R. 142-37 . Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 et de l'article R. 142-21 ne sont pas applicables à cette procédure de conciliation.