Article R162-38 (version du 9 avril 2017)

Version en vigueur du 9 avril 2017 au 15 février 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 avril 2017 au 15 février 2020

La liste des produits et prestations et les conditions de prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.