Article R163-3 (version du 4 juillet 1999)

Version en vigueur du 4 juillet 1999 au 30 octobre 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 juillet 1999 au 30 octobre 1999

Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article R. 163-2, après avis de la commission prévue à l'article R. 163-9, que les médicaments pour lesquels il est démontré qu'ils apportent : - soit une amélioration du service médical rendu en termes d'efficacité thérapeutique ou, le cas échéant, d'effet secondaire ; - soit une économie dans le coût du traitement médicamenteux. A efficacité ou économie comparable préférence est donnée aux médicaments qui résultent d'un effort de recherche du fabricant.