Article R163-10 (version du 30 mars 1993)

Version en vigueur du 30 mars 1993 au 4 juillet 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 mars 1993 au 4 juillet 1999

Les avis sont pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage des voix. Les avis sont motivés.