Article R163-11 (version du 5 mars 1999)

Version en vigueur du 5 mars 1999 au 4 juillet 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 mars 1999 au 4 juillet 1999

Le secrétariat de la commission de la transparence est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.