Article R163-12 (version du 30 mars 1993)

Version en vigueur du 30 mars 1993 au 4 juillet 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 mars 1993 au 4 juillet 1999

La commission peut faire appel à des experts et à des rapporteurs désignés conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale. Les conditions et les modalités d'indemnisation éventuelle des membres, rapporteurs et experts de la commission sont fixées conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948.