Article R174-10 (version du 27 avril 1999)

Version en vigueur du 27 avril 1999 au 21 mars 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 avril 1999 au 21 mars 2003

La dotation globale est répartie entre les différents régimes d'assurance maladie pour la part qui leur incombe, dans les conditions fixées par les articles D. 174-3 à D. 174-8.