Article R114-10 (version du 1 juin 2009)

Version en vigueur du 1 juin 2009 au 22 octobre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 2009 au 22 octobre 2010

L'organisme de sécurité sociale compétent pour prononcer les pénalités financières mentionnées à l'article L. 114-17 est celui qui a supporté l'indu en cause.