Article R114-10 (version du 22 octobre 2010)

Version en vigueur du 22 octobre 2010 au 27 février 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 octobre 2010 au 27 février 2017

L'organisme de sécurité sociale compétent pour prononcer les pénalités financières mentionnées à l'article L. 114-17 est celui qui est victime des faits mentionnés aux 1° à 4° du I du même article.