Article R114-14 (version du 22 octobre 2010)

Version en vigueur du 22 octobre 2010 au 10 septembre 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 octobre 2010 au 10 septembre 2012

Le montant de la pénalité est fixé proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés.