Article R114-16 (version du 22 octobre 2010)

Version en vigueur depuis le 22 octobre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 octobre 2010

Les organismes concernés transmettent chaque année avant le 1er mars à la caisse nationale ou à la caisse centrale dont ils relèvent un rapport portant sur leur activité de l'annnée précédente au titre du présent chapitre.