Article R123-8 (version du 13 octobre 2004)

Version en vigueur du 13 octobre 2004 au 18 juillet 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 octobre 2004 au 18 juillet 2013

L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale.