Article R123-24 (version du 1 janvier 1999)

Version en vigueur du 1 janvier 1999 au 13 octobre 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1999 au 13 octobre 2004

Des régies de recettes et des régies de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.