Article R123-26 (version du 13 octobre 2004)

Version en vigueur du 13 octobre 2004 au 10 mai 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 octobre 2004 au 10 mai 2005

L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier dont les attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.