Article R123-44 (version du 13 octobre 2004)

Version en vigueur du 13 octobre 2004 au 18 juillet 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 octobre 2004 au 18 juillet 2013

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture précisent en tant que de besoin les conditions d'application de la présente sous-section.