Article R123-46 (version du 23 février 2007)

Version en vigueur du 23 février 2007 au 11 mai 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 février 2007 au 11 mai 2009

Pour les organismes de mutualité sociale agricole, la liste d'aptitude prévue par l'article R. 123-45 est établie par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.