Article R133-9 (version du 14 décembre 2006)

Version en vigueur du 14 décembre 2006 au 8 octobre 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 décembre 2006 au 8 octobre 2009

Pour l'application des articles L. 114-10, L. 243-7, L. 652-6 et L. 723-6-2, les organismes nationaux de sécurité sociale passent entre eux des conventions en vue de fixer les objectifs et les modalités de coordination des opérations de contrôle.