Article R133-9 (version du 8 octobre 2009)

Version en vigueur du 8 octobre 2009 au 31 décembre 2012

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 8 octobre 2009 au 31 décembre 2012

Pour l'application des articles L. 114-10, L. 114-11 , L. 243-7 , L. 652-6 et L. 723-6-2 , les organismes nationaux de sécurité sociale passent entre eux des conventions en vue de fixer les objectifs et les modalités de coordination des opérations de contrôle.