Article R133-13

Le centre national de traitement notifie à l'employeur un décompte des sommes dues dans les conditions suivantes : 1° Lorsque le volet social a été reçu jusqu'au quinzième jour du mois, le décompte est adressé le seizième jour de ce mois ; 2° Lorsque le volet social a été reçu après le quinzième jour du mois, le décompte est adressé le seizième jour du mois suivant.