Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 2 mai 2002 au 1 janvier 2008
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'agent comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale adresse au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale une copie du titre exécutoire ainsi que l'avis de réception par le débiteur dudit titre.