Article R137-8 (version du 2 mai 2002)

Version en vigueur du 2 mai 2002 au 1 janvier 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 mai 2002 au 1 janvier 2008

Les frais de poursuites engagés pour le recouvrement des contributions, des pénalités et majorations de retard sont à la charge des débiteurs sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.