Article R137-10 (version du 1 juin 1997)

Version en vigueur du 1 juin 1997 au 2 mai 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 1997 au 2 mai 2002

Les frais de poursuites engagés pour le recouvrement des cotisations, des pénalités et majorations de retard sont à la charge des débiteurs sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.