Article R137-12 (version du 2 mai 2002)

Version en vigueur du 2 mai 2002 au 1 janvier 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 mai 2002 au 1 janvier 2008

Les dispositions des articles R. 142-8 à R. 142-23, R. 142-25, R. 142-27 à R. 142-31, R. 144-1 à R. 144-6, R. 243-46 à R. 243-54 et R. 243-56 à R. 243-58 s'appliquent aux litiges et créances relatifs au recouvrement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la contribution mentionnée à l'article L. 137-6.