Article R138-8 (version du 20 février 2001)

Version en vigueur du 20 février 2001 au 10 avril 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 février 2001 au 10 avril 2005

Les dispositions des articles R. 137-9 à R. 137-11, R. 142-8 à R. 142-23, R. 142-25, R. 142-27 à R. 142-31, R. 144-1 à R. 144-6, R. 243-46 à R. 243-54 et R. 243-56 à R. 243-58 s'appliquent aux litiges et créances relatifs au recouvrement de la contribution visée à l'article L. 138-1.