Article R143-10 (version du 5 juillet 2003)

Version en vigueur du 5 juillet 2003 au 1 octobre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 juillet 2003 au 1 octobre 2005

Les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites. Elles ont toutefois la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.