Article R143-12 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2019

Le président de la formation de jugement tranche les difficultés relatives à la communication des pièces et procède aux jonctions et disjonctions d'instance.