Article R143-13 (version du 4 juin 1999)

Version en vigueur du 4 juin 1999 au 5 juillet 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 juin 1999 au 5 juillet 2003

Le requérant, la caisse dont la décision est contestée et la caisse primaire d'assurance maladie supportent respectivement les frais d'honoraires du médecin qu'ils ont désigné en application de l'article R. 143-4.