Article R143-18 (version du 4 juin 1999)

Version en vigueur du 4 juin 1999 au 5 juillet 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 juin 1999 au 5 juillet 2003

Pour chaque affaire, les assesseurs sont choisis par le président de la section intéressée, en raison de leur compétence particulière, sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 143-15.