Article R143-19 (version du 4 juin 1999)

Version en vigueur du 4 juin 1999 au 5 juillet 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 juin 1999 au 5 juillet 2003

Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, ainsi que le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, peuvent présenter, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, des observations écrites ou orales.