Article R143-26 (version du 1 octobre 2005)

Version en vigueur du 1 octobre 2005 au 1 décembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2005 au 1 décembre 2010

Les parties sont dispensées du ministère d'avocat ou d'avoué. Elles comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites.