Article R147-1

L'organisme local d'assurance maladie compétent pour prononcer la pénalité financière mentionnée à l'article L. 162-1-14 est celui : 1° Qui a ou aurait supporté l'indu en cause ; 2° Dont la procédure de mise sous accord préalable en application de l'article L. 162-1-15 a été empêchée ; 3° Auquel est affilié un assuré ayant supporté un dépassement d'honoraires excédant le tact et la mesure ou ayant été privé de l'information prévue à l' article L. 1111-3 du code de la santé publique .