Article R147-8 (version du 25 août 2005)

Version en vigueur du 25 août 2005 au 22 août 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 août 2005 au 22 août 2009

Les organismes locaux d'assurance maladie transmettent chaque année avant le 1er mars au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie un rapport portant sur leur activité de l'année précédente au titre du présent chapitre.