Article R161-63 (version du 29 juillet 2003)

Version en vigueur du 29 juillet 2003 au 16 décembre 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 2003 au 16 décembre 2009

L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet une copie des fichiers mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 161-62 aux organismes visés à l'article R. 161-61.