Article R161-63 (version du 16 décembre 2009)

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2009

L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet une copie des fichiers mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 161-62 aux organismes visés à l'article R. 161-61 .