Article R162-9 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Les conventions types établies pour les sages-femmes et les auxiliaires médicaux en application du premier alinéa de l'article 21 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960 demeurent provisoirement en vigueur.