Article R162-25 (version du 9 avril 2017)

Version en vigueur du 9 avril 2017 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 avril 2017 au 1 janvier 2022

Les tarifs de responsabilité mentionnés au IV de l'article L. 162-22-10 et au II de l'article L. 162-23-4 sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.