Article R162-32-4 (version du 8 octobre 2010)

Version en vigueur du 8 octobre 2010 au 9 avril 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 octobre 2010 au 9 avril 2017

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions d'application des articles R. 162-32 et R. 162-32-1 à chacune des prestations prises en charge par l'assurance maladie.