Article R162-43 (version du 25 avril 2011)

Version en vigueur du 25 avril 2011 au 21 mars 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 avril 2011 au 21 mars 2015

Le taux prévisionnel d'évolution mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-30-2 est fixé, pour chaque année, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris sur recommandation du conseil de l'hospitalisation et publié au plus tard le 31 décembre de l'année précédente.