Article R162-54 (version du 2 décembre 2004)

Version en vigueur du 2 décembre 2004 au 11 juillet 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 décembre 2004 au 11 juillet 2011

L'enquête de représentativité prévue à l'article L. 162-33 est provoquée entre le neuvième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle.