Article R162-60 (version du 1 janvier 2005)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 avril 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 avril 2010

Dans chaque région, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie concluent une convention définissant les conditions de l'instruction conjointe des demandes.