Article R165-4 (version du 28 mars 2001)

Version en vigueur du 28 mars 2001 au 1 janvier 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 2001 au 1 janvier 2005

Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 : 1° Les produits ou prestations pour lesquels les règles applicables en matière de publicité n'ont pas été respectées ; 2° Les produits ou prestations qui n'apportent ni amélioration du service rendu, ni économie dans le coût du traitement ou qui sont susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie.