Article R165-19 (version du 28 mars 2001)

Version en vigueur du 28 mars 2001 au 1 janvier 2005

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 2001 au 1 janvier 2005

Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins douze de ses membres sont présents. Les avis sont motivés et pris à la majorité des suffrages des membres présents, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.