Article R165-19 (version du 12 juillet 2015)

Version en vigueur du 12 juillet 2015 au 7 juin 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 juillet 2015 au 7 juin 2018

Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins treize de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Les avis sont motivés et pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.