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Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 7 juin 2018
La commission se réunit sur convocation de son président. La commission élabore son règlement intérieur. Son président peut faire appel à des rapporteurs extérieurs à la commission choisis sur une liste établie par elle et rendue publique. Les membres de la commission et les rapporteurs sont soumis aux dispositions de l'article R. 161-85.