Article R165-21 (version du 28 mars 2001)

Version en vigueur du 28 mars 2001 au 1 janvier 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 2001 au 1 janvier 2005

A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, la commission donne un avis sur toute question touchant la prise en charge, les conditions de prescription et d'utilisation et les spécifications techniques relatives aux produits ou prestations prévus à l'article L. 165-1.