Article R165-29 (version du 28 mars 2001)

Version en vigueur du 28 mars 2001 au 27 mars 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 2001 au 27 mars 2010

Les centres d'appareillage relevant du ministre chargé des anciens combattants ou des organismes d'assurance maladie contrôlent la bonne exécution et la bonne adaptation des appareils pour lesquels ils ont fait savoir aux intéressés qu'ils souhaitaient effectuer ce contrôle, ou lorsque les intéressés le demandent.